Barrer la carte grise est l’une des étapes obligatoires lors de la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers. Pourtant, les questions sont nombreuses sur la façon exacte de procéder, sur ce que l’acheteur peut faire avec ce document barré, ou sur les situations particulières comme une carte grise barrée deux fois, une vente annulée, ou une vente à un professionnel.
Comme il s’agit d’une étape clé et qu’elle peut susciter un peu d’inquiétude, nous avons préparé ce guide afin de répondre à toutes sortes de questions à ce sujet.
Pourquoi barrer la carte grise lors d’une vente
Barrer la carte grise lors d’une cession est une obligation légale prévue par le Code de la route. Ce geste signale que le document n’est plus valide au nom du vendeur et qu’une transaction a eu lieu. Il protège le vendeur contre toute utilisation frauduleuse du véhicule après la vente : en cas d’infraction ou de sinistre commis après la cession, la carte grise barrée avec date et heure constitue une preuve opposable que la propriété du véhicule avait changé de mains.
Sans cette mention, le vendeur reste administrativement propriétaire du véhicule jusqu’à la déclaration de cession sur l’ANTS, et peut être poursuivi pour des infractions ou des dommages causés par l’acheteur.
Comment barrer une carte grise : la procédure exacte
La procédure est précisément définie par service-public.gouv.fr et ne souffre aucune approximation.
Le vendeur doit barrer la carte grise d’un trait diagonal, puis inscrire de manière lisible et inaltérable la mention suivante : « Vendu le » suivi de la date complète (jour/mois/année), de l’heure de la cession, puis de sa signature. La formulation exacte imposée est « Vendu le JJ/MM/AAAA à HH:HH » suivie de la signature du vendeur.
Si le document comporte plusieurs cotitulaires (cas de véhicules détenus par deux personnes), la signature de chacun d’eux est obligatoire sur la carte grise.
Le coupon détachable au verso doit être rempli en inscrivant le nom de l’acquéreur, puis signé par le vendeur, sans le découper. L’intégralité du document, coupon compris, est remise à l’acheteur. Le vendeur ne conserve pas la carte grise.
En pratique, utiliser un stylo noir indélébile garantit le caractère inaltérable exigé par la loi. Un stylo à encre normale suffit mais doit être lisible et ne pas pouvoir être facilement effacé.
Combien de temps peut-on rouler avec une carte grise barrée
C’est la question la plus fréquente côté acheteur. Une fois la carte grise barrée et le coupon détachable rempli, l’acheteur peut circuler en France pendant un mois avec ce document, le temps que son nouveau certificat d’immatriculation à son nom lui soit délivré.
Ce délai d’un mois court à compter de la date inscrite sur la carte grise barrée. Il est valable uniquement sur le territoire français : à l’étranger, la carte grise barrée ne permet pas de circuler légalement. L’acheteur étranger doit immatriculer le véhicule dans son pays de résidence.
Pendant ce mois, l’acheteur doit impérativement disposer de l’intégralité du document, coupon détachable inclus. En cas de contrôle routier, la carte grise barrée avec le coupon détachable rempli constitue le titre provisoire de circulation valable. Circuler sans ce document, ou avec un document dont le coupon a été découpé, expose à une verbalisation.
Que faire après avoir reçu la carte grise barrée : les obligations de l’acheteur
L’acheteur a l’obligation de faire immatriculer le véhicule à son nom dans le délai d’un mois. La démarche se fait sur le portail de l’ANTS (ants.gouv.fr) en utilisant le code de cession que le vendeur a obtenu lors de sa déclaration de cession en ligne.
Sans immatriculation dans ce délai, l’acheteur circule avec un document dont la validité est expirée, ce qui constitue une infraction.
Du côté du vendeur, la déclaration de cession sur l’ANTS doit être effectuée dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession. Cette déclaration le dégage officiellement de toute responsabilité liée au véhicule à compter de la date et de l’heure de cession inscrites sur la carte grise barrée.
Carte grise barrée deux fois : que faire
Un cas qui génère beaucoup de questions : la carte grise arrive à l’acheteur déjà barrée une première fois par un précédent propriétaire, et le vendeur actuel la barre à nouveau lors de la deuxième transaction. Est-ce légal ?
Techniquement, le certificat d’immatriculation aurait dû être mis au nom du premier acheteur avant la revente. Si une carte grise est barrée deux fois, cela signifie que le second vendeur n’a jamais immatriculé le véhicule à son nom. Cette situation est irrégulière et peut créer des difficultés pour l’acheteur final, qui devra peut-être justifier la chaîne de propriété.
Dans ce cas, le nouvel acheteur doit impérativement effectuer les démarches d’immatriculation sur l’ANTS le plus rapidement possible, en conservant tous les documents : les deux certificats de cession (celui entre le premier et le deuxième propriétaire, et celui entre le deuxième et lui-même). En cas de blocage administratif, un passage en préfecture ou auprès d’un professionnel habilité peut débloquer la situation.
Carte grise barrée en cas de vente annulée
La vente est annulée après que la carte grise a été barrée : que se passe-t-il ?
Une carte grise barrée ne peut pas être « débarrée ». La mention apposée est permanente et le document ne peut pas retrouver sa validité initiale. Si la vente est annulée et que le vendeur reprend son véhicule, il doit demander un nouveau certificat d’immatriculation à son nom sur l’ANTS, qui annule la déclaration de cession. Cette démarche est payante (taxe régionale d’immatriculation).
L’acheteur doit de son côté ne pas avoir effectué la démarche d’immatriculation à son nom. Si la déclaration de cession a déjà été faite mais qu’aucune immatriculation n’a encore eu lieu, contacter l’ANTS pour signaler l’annulation de la vente est la première démarche à effectuer.
Carte grise non barrée lors d’une vente à un professionnel
C’est l’un des cas particuliers les moins connus : lors d’une vente à un professionnel de l’automobile habilité (concessionnaire, reprise, négociant automobile avec convention SIV), le coupon détachable n’est pas à remplir. Le professionnel gère lui-même les démarches d’immatriculation via son accès professionnel à l’ANTS.
La carte grise doit tout de même être barrée avec la mention « Vendu le + date + heure + signature » par le vendeur particulier. C’est la seule différence avec une vente à un particulier : le coupon détachable reste vierge.
Cette règle est source de confusion car certains professionnels demandent parfois la carte grise non barrée pour leurs propres démarches. Quelle que soit leur demande, le vendeur particulier est légalement tenu de barrer la carte grise au moment de la cession.
Contrôle technique et carte grise barrée
Une carte grise barrée ne dispense pas de contrôle technique lors de la vente. Si le véhicule y est soumis (plus de 4 ans pour une voiture particulière ou une camionnette), le procès-verbal de contrôle technique doit dater de moins de 6 mois à la date du dépôt de la demande de nouveau certificat d’immatriculation par l’acheteur.
En cas de contre-visite prescrite, deux cas se présentent : soit le vendeur fait réparer et passer la contre-visite avant la vente, soit la vente a lieu en l’état mais dans les deux mois suivant la visite initiale, l’acheteur se chargeant alors de la contre-visite. En cas de défaillance critique, la vente à un particulier n’est pas possible tant que les réparations n’ont pas été effectuées.
Lors du contrôle technique, un véhicule présenté avec une carte grise barrée (donc appartenant à son nouveau propriétaire) peut y être soumis normalement : le document barré est valide pendant le mois de transition.
Que faire de l’ancienne carte grise barrée après réception du nouveau certificat
Une fois le nouveau certificat d’immatriculation reçu au nom de l’acheteur, la carte grise barrée n’a plus de valeur juridique. Il n’existe pas d’obligation légale de la conserver, mais la garder quelques années peut être utile en cas de litige ultérieur sur la date de cession ou les conditions de la transaction.
Il est en revanche déconseillé de la jeter sans la détruire au préalable, car elle contient des informations personnelles (adresse du vendeur, numéro d’immatriculation). La découper ou la passer au destructeur de documents est la bonne pratique.
FAQ de vendeurs et acheteurs
Peut-on rouler avec une carte grise barrée sans le coupon détachable ?
Non. Le coupon détachable, rempli au verso avec le nom de l’acquéreur et la signature du vendeur, fait partie intégrante du titre provisoire de circulation. Un acheteur qui circule avec une carte grise barrée dont le coupon a été découpé ou est manquant n’est pas en règle.
Que se passe-t-il si le vendeur n’a pas barré la carte grise ?
Le vendeur reste administrativement propriétaire du véhicule jusqu’à l’enregistrement de la déclaration de cession sur l’ANTS. En cas d’infraction ou d’accident causé par l’acheteur, le vendeur peut être mis en cause. La déclaration de cession sur l’ANTS dans les 15 jours protège le vendeur indépendamment de l’état de la carte grise, mais les deux démarches doivent être accomplies.
La carte grise doit-elle être barrée avant ou après la signature du certificat de cession ?
Les deux documents sont établis simultanément, le jour de la vente. La carte grise est barrée et remise à l’acheteur au moment de la transaction, en même temps que le certificat de cession est signé par les deux parties.
Peut-on effacer la mention barrée sur une carte grise ?
Non. La loi exige que la mention soit faite de manière inaltérable. Toute tentative d’effacement constituerait une falsification de document administratif.
Un acheteur peut-il passer le contrôle technique avec une carte grise barrée ?
Oui, pendant le délai d’un mois de validité de la carte grise barrée avec coupon, l’acheteur peut se présenter à un contrôle technique. Le document est valide pour cet usage.
Une étape simple, aux conséquences sérieuses si négligée
Barrer une carte grise prend trente secondes. Ne pas le faire, ou le faire de façon incomplète, peut créer des complications administratives et juridiques pour les deux parties pendant des mois. La date et l’heure précises inscrites sur le document barrée sont les seules preuves opposables du moment exact de la cession. Elles protègent le vendeur de tout ce qui se passe après, et l’acheteur de tout ce qui s’est passé avant.
